Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 55r1
Versions de la disposition

Texte complet
55R1. Le débiteur ou l’agent payeur à qui est fourni le certificat de propriété requis par l’article 54 de la Loi doit le délivrer au ministre au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui pendant lequel est négocié le coupon, le titre ou le chèque.
D. 1798-90, a. 1.
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